Le contrat de bail est un document indispensable pour valider un bail. Il doit contenir quelques mentions obligatoires. Il est imprimé en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Que contient un contrat de bail ?
Le contrat de bail est une convention entre deux personnes. Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du locataire un logement, et en contrepartie un loyer. Il contient des informations :
sur le propriétaire ou bailleur, sur le locataire : nom, prénom, adresse… sur le logement : étage, nombre de pièces, adresse, équipements et superficie. Tout doit être clair et précis sur la durée du bail contrat location qui doit être de 3 ans au minimum si le propriétaire est un particulier ou une société civile et de 6 ans si c’est une personne morale sur le montant du loyer : le montant du loyer doit être fixé en avance. Le montant du dépôt de garantie et de la provision pour charges doit également être énuméré.
En outre, les accessoires et équipements collectifs doivent figurer dans le contrat.
Quelle somme payer à la signature du contrat de bail ?
Généralement, le préavis est fixé à 3 mois, sauf en cas de raisons professionnelles ou personnelles. De même, le locataire est tenu de payer plusieurs sommes au bailleur (ou propriétaire) :
Le loyer du mois en cours : il peut exiger un loyer au prorata en cas de besoin le dépôt de garantie qui équivaut en général à un mois de loyer hors charges
Si vous avez fait appel à une agence, vous devez lui payer la somme convenue (la moitié est à la charge du bailleur et la moitié au locataire).
Attention ! Le propriétaire est tenu de remettre les résultats des diagnostics obligatoires au locataire au moment de la signature de l’acte. Il s’agit de la performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels technologiques.
Est-il nécessaire de recourir à un notaire ?
Le passage chez le notaire n’est pas obligatoire. Néanmoins, par mesure de sécurité, certains propriétaires exigent un acte authentique. Pourquoi ? Parce qu’en cas de non-paiement du loyer, il peut saisir un huissier et réaliser des saisies sans attendre le jugement du tribunal. Or, cela a un coût. Le locataire est cependant en mesure de refuser de payer les charges.
Mise en garde : faites très attention aux clauses abusives. Par exemple, le prélèvement automatique des loyers, l’interdiction de recevoir des invités, le paiement d’autres charges, etc.