Nuisibles : quelles obligations pour les propriétaires ?

Un propriétaire est tenu de remettre un bien immobilier décent pour être loué. La condition d’hygiène ne doit pas être prise à la légère afin de ne pas provoquer le risque de manifestation des rats et souris mais aussi des puces, termites, cafards et blattes qui présentent souvent des danger à la santé et sécurité des occupants. Ainsi, il est de sa responsabilité d’assurer le financement d’éradication des nuisibles logement loué, sauf si leur apparition est due au locataire.

Les obligations du propriétaire

La loi du 06 juillet 1989 impose le propriétaire-bailleur de proposer au locataire un logement décent dans lequel celui-ci peut vivre tranquillement sans subir aucun risque pour la santé et la sécurité. De même, l’article de la loi ELAN sur le logement promulgué en fin de l’année 2018 l’oblige à mettre en location des biens « exempts de toute infestation de parasites et d’espèces nuisible ». Ainsi le propriétaire doivent entretenir sa propriété et comme l’invasion des nuisibles logement loué peut être associé à de mauvaise isolation de l’appartement ou de l’existence des trous, il a également intérêt à réaliser tous les travaux de réparations nécessaire afin d’offrir un habitat qui répond parfaitement aux normes. Donc, si le locataire vient signaler son loueur de la présence des espèces indésirables peu de temps après l’entrée dans la maison, celui-ci devra se charger de payer tous les frais de dératisation et/ou de désinsectisation.

Dans le cas où le propriétaire contrevient aux dispositions

Dès que le locataire a démontré que le responsable de l’apparition des nuisibles logement loué est le propriétaire, il peut lui réclamer de prendre en charge de l’extermination. Toutefois, si la demande reste sans réponse, le locataire pourra envoyer au bailleur un courrier recommandé en guise de conciliation amiable afin de lui rappeler son obligation. Si le propriétaire refuse encore d’intervenir sous 10 jours, cela peut se traduire comme une violation de la loi, le locataire a donc une bonne raison de prendre une mesure judiciaire pour le poursuivre. Ainsi, une mise en demeure et une déclaration au greffe de tribunal sera nécessaire pour un avertissement. Enfin, si ces procédures n’aboutissent toujours pas au résultat envisagé, le possesseur doit être convoqué au tribunal d’instance et doit régler le dommage et intérêt.

Et si c’est le locataire qui est le responsable ?

Il est probable que l’infestation des cafards, souris, punaises de lit ou encore des puces provient de l’action du locataire due à des animaux de compagnie ou d’une mauvaise hygiène, par exemple. Pour cela, si le propriétaire arrive à prouvé devant la juge que c’est le locataire qui est la source du problème et que l’infestation des nuisibles logement loué est liée à son occupation, il aura la possibilité de s’innocenter. Par conséquent, le locataire supportera toute la charge due au frais de désinfestation par le professionnel.

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