Le bail mobilité a été officialisé depuis la publication officielle de la loi ELAN portant évolution du logement. Ce type de contrat de location meublée se démarque par sa grande flexibilité par rapport à un contrat de location meublée classique. Il ne peut toutefois être établi qu’en tant que contrat location courte durée.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Selon l’article 107 de la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le bail mobilité constitue un type de contrat de location d’un logement meublé qui est conclu pour une courte durée. Pour un type de contrat location courte durée, la location ne peut dépasser les 10 mois et doit durer au minimum un mois. Au-delà de ces 10 mois, le contrat ne peut être reconduit ni renouvelé. Il a pour objectif de faciliter l’accès au logement des locataires mobiles à cause de leur travail ou de leurs études. Ce genre de contrat location courte durée reste soumis aux diverses obligations légales sur les contrats de location, notamment, les différentes mentions obligatoires et la nécessité d’établir le contrat par écrit. Mais encore, ce n’est pas tout le monde qui peut prétendre aux avantages du bail mobilité.
Le bail mobilité ou contrat location courte durée, pour qui ?
Les locataires pouvant bénéficier du bail mobilité ne peuvent être que des étudiants ou des personnes en contrat d’apprentissage ou encore des salariés en mobilité professionnelle. Ils sont dans l’obligation de prouver leur situation avant de pouvoir bénéficier de ce type de contrat location courte durée. Ainsi, pour devenir locataire en bail mobilité, il faut être soit en mutation ou en formation professionnelle, soit en engagement volontaire pour un service civique, soit encore en mission temporaire pour le travail, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou en stage. Avec le bail mobilité, aucune limite d’âge n’est imposée aux locataires. Les propriétaires n’ont pas également le droit de prétendre à des conditions de revenus.
Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ?
Le bail mobilité, étant un contrat location courte durée, ne peut être établi que pour des locations meublées. Les logements doivent être équipés d’un minimum de meubles assurant le confort et la praticité indispensable pour y vivre convenablement. Depuis la sortie du décret du 31 juillet 2015 d’ailleurs, les propriétaires sont tenus de meubler les logements avec une cuisine équipée de four, de plaques de cuisson, de réfrigérateur, de vaisselle et des ustensiles nécessaires à la cuisson. La chambre à coucher doit comprendre une literie et une couverture ou une couette, ainsi que des fenêtres comportant un dispositif d’occultation. Des luminaires ainsi que des étagères de rangement doivent également y être retrouvés. Tout type de logement permettant de vivre dans la décence peut être proposé au bail mobilité, sauf pour les foyers et les logements sociaux.