Nuisances sonores : quelles responsabilités pour le propriétaire ?

Certes, le propriétaire d’un logement n’est pas responsable des nuisances sonores que le locataire  cause à son voisinage. Cependant, en tant que bailleur, il a intérêt à agir et à engager certaines démarches auprès du fauteur du trouble logement loué. Dans le cas où il ne fait rien, alors qu’il a connaissance des troubles, sa responsabilité sera aussi impliquée.

Nuisances sonores : un trouble de voisinage imputable au propriétaire

Dans l’exécution du contrat de bail d’habitation, la loi impose au bailleur une obligation de permettre à son locataire de vivre paisiblement dans le logement, mais également de s’assurer que l’habitation ne comporte pas de vices cachés concernant notamment les isolations thermiques et phonique.  De même, tout propriétaire-bailleur dûment alerté d’un trouble logement loué engendré par son locataire doit engager une démarche auprès de celui-ci. Comme les nuisances olfactives, le non-respect du règlement de copropriété ou encore l’encombrement des parties communes d’un immeuble, les nuisances sonores de jour comme de nuit ont aussi qualifié de troubles de voisinage. Ainsi, qu’il s’agisse de musique à haut volume, de bruits de bricolage, d’aboiement d’animaux de compagnie, ou bien de disputes déraisonnablement sonores, le bailleur doit faire tout son possible pour mettre un terme à la perturbation causée par le locataire à ses voisins.

Les moyens d’action du bailleur

Dès que le locateur a connaissance du trouble logement loué, il doit utiliser tous les moyens possibles pour stopper le désagrément. Il peut commencer par procéder à un arrangement à l’amiable avec le locataire fautif pour lui évoquer à nouveau le règlement qui gouverne la copropriété et les obligations indiquées dans le contrat de bail d’habitation. Dans ce cas, un courrier avec avis de réception est indispensable afin d’apporter une preuve écrite de la démarche. Ensuite, si cette première démarche est infructueuse, le propriétaire  peut passer à un recours judiciaire en faisant appel à un conciliateur de justice.  Cependant, si malgré tout, les nuisances persistent, le bailleur n’a plus qu’une possibilité qui est celle de la résiliation du bail.

Et s’il y a violation de règlement ?

Si le propriétaire de l’immeuble est informé officiellement de trouble logement loué, mais qu’en dépit il n’intervient pas, sa responsabilité sera engagée. En effet, les voisins victimes peuvent entamer une poursuite contre lui  et ont le droit de saisir le tribunal qualifié afin de demander réparation par le paiement de dommages et intérêts. Ainsi, la juridiction compétente dépendra de la consistance de la somme demandée : le tribunal d’instance pour un litige inférieur ou égal  à 10 000 euros et le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à cette somme.

5 conseils pour un état des lieux réussi
Les avantages de la gestion locative